Que faisons-nous ?

Conseil juridique et réglementaire

Clarity conseille et accompagne les Gouvernements et Autorités de Régulation en charge de la réglementation et de la concurrence dans le secteur des NTIC.

Que faisons-nous ?

Conseil juridique et réglementaire

Clarity conseille et accompagne les Gouvernements et Autorités de Régulation en charge de la réglementation et de la concurrence dans le secteur des NTIC.

by adminClarity

Gouvernements et autorités des NTIC

Clarity conseille et accompagne les gouvernements et autorités en charge de la réglementation et de la concurrence dans le secteur des NTIC dans leurs réflexions sur la mise en place d’un environnement réglementaire favorable au développement du secteur et l’organisation de partenariats stratégiques avec le secteur privé.

Opérateurs télécom et autres acteurs NTIC

Clarity conseille et accompagne les opérateurs télécoms et acteurs des NTIC dans la détermination de leur stratégie réglementaire, la gestion de leurs relations avec les autorités de régulation et les opérateurs tiers, et leurs opérations de fusion-acquisitions aux niveaux national et international.

Clarity vous fait bénéficier de son expertise dans le domaine du conseil juridique et réglementaire.

Réglementation et régulation : nos domaines d’intervention

Réglementation générale

  • Analyse de l’environnement réglementaire : analyse du corpus réglementaire national et supranational et identification des pistes d’amélioration/actualisation.
  • Analyse des évolutions sectorielles et benchmarks internationaux.
  • Identification des contraintes réglementaires et proposition des réformes à apporter.
  • Rédaction des projets de loi, de décrets, de cahiers des charges, de décisions et amendements.
  • Rédaction des argumentaires accompagnant les réformes.
  • Préparation des consultations ou réponses aux consultations menées par les autorités publiques dans le cadre des réformes.

Licences et cahiers des charges

  • Valorisation des licences et du spectre.
  • Détermination des conditions d’attribution des licences (contreparties financières et cahiers des charges).
  • Rédaction de l’ensemble de la documentation relative au processus d’attribution des licences : appel d’offres, cahier des charges, décision d’attribution etc.
  • Assistance dans l’élaboration des offres des opérateurs, et négociation des contreparties financières et cahiers des charges relatifs aux licences.

Partenariats Publics Privés (PPP)

  • Organisation de GIE
  • Création de véhicules juridiques appropriés
  • Définition des modalités d’ouverture du capital d’opérateurs publics à des investisseurs privés
  • Rédaction des licences et cahiers des charges y afférents
  • Rédaction des pactes d’actionnaires et statuts y afférents

Service Universel

  • Détermination du régime de SU et assistance dans sa mise en œuvre : rédaction des appels d’offres, cahiers des charges, conventions de SU, etc.
  • Définition de programmes de SU : e-gouv, e-santé, e-éducation

« Compliances » / Taxes

  • Mise en place des processus de suivi du respect des obligations réglementaires (SU, couverture, qualité de service, identification, etc.).
  • Défense des intérêts des parties dans la mise en place / refonte des taxations sectorielles.

Contrats

  • Rédaction et négociation des contrats inter-opérateurs (interconnexion, achat de bande passante)
  • Contrats avec les opérateurs internationaux (terminaison voix et IP, roaming, transit IP, liaisons louées internationales, etc.)

Contentieux inter-opérateurs
Procédures de sanction

  • Assistance des autorités en charge de la réglementation/régulation/concurrence dans le règlement des différends entre les opérateurs (litiges relatifs aux offres de gros : interconnexion, dégroupage, génie civil etc. / contentieux concurrence : ententes, abus de position dominante).
  • Stratégie de défense des opérateurs parties aux litiges précités.
  • Stratégie de défense des intérêts des parties (régulateurs /opérateurs) dans les procédures de sanction.

Fusions / Acquisitions

  • Concentrations :
    • Assistance des autorités sectorielles et/ou en charge de la concurrence dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations.
    • Analyse des opérations de concentration et de leur impact sur le marché, détermination des conditions des autorisations, rédaction des décisions et contrôle de leur application.
    • Assistance des opérateurs dans l’élaboration des dossiers de notification : dossiers administratifs, argumentaires juridiques et technico-économiques, négociation des conditions, application des décisions.
  • Acquisitions :
    • Analyse de l’environnement réglementaire des actifs.
    • Identification des risques réglementaires, de leur impact sur les décisions d’acquisition et/ou la valorisation des actifs.
    • Traitement des risques dans la documentation juridique et/ou réglementaire (contrat d’acquisition, convention de licence, cahier des charges, etc.).
    • Obtention des autorisations requises (autorisations de changement de contrôle, de concentration, etc.).

Leviers de régulation

  • Détermination des marchés pertinents et des opérateurs y exerçant une influence significative.
  • Détermination des mesures de régulation ex ante : encadrement pluriannuel des tarifs de terminaison d’appels, accès aux infrastructures essentielles, aux réseaux de transmission nationaux et internationaux, aux têtes de câbles sous-marins, au génie civil, à la boucle locale (dégroupage), bitstream, peering, roaming national, encadrement des tarifs de détail, etc.
  • Assistance à la mise en œuvre des mesures de régulation ex ante.
  • Assistance des opérateurs dans l’élaboration, la négociation et la mise en œuvre des offres de gros. Rédaction et négociation des contrats y afférents.
  • Détermination des mécanismes juridiques favorisant l’investissement (Partenariats Public/Privé, co-investissement, etc.) et assistance des autorités publiques, des opérateurs télécoms et acteurs des NTIC dans leur mise en œuvre.

QUELQUES RÉFÉRENCES

Réforme du secteur des NTIC :

maroc

 

 

Assistance d’un opérateur marocain dans la réponse à la consultation du Gouvernement et de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) portant sur la nouvelle Loi des NTIC et ses décrets d’application. Définition de la stratégie réglementaire de l’opérateur, rédaction de l’argumentaires à l’appui de ses postions et des amendements proposés par ce dernier.

cote-divoire


Assistance du Gouvernement ivoirien dans la rédaction de la nouvelle Loi des NTIC (adoptée en 2014).

Contentieux inter-opérateurs :

maroc

 

 

Marchés de gros : défense d’un opérateur marocain dans le cadre de litiges relatifs au partage des sites radio, à l’interconnexion, au roaming national, etc.
maroc

 

Concurrence : défense d’un opérateur marocain dans le cadre de litiges relatifs à la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles postpayés, à des tarifs publics, etc.

Leviers de régulation :

cote-divoire

 

 

Assistance des régulateurs tunisien et ivoirien pour la régulation de l’accès aux infrastructures essentielles permettant la baisse du prix de l’accès à Internet

 

 

tchadguineegabon

 

 

Assistance des régulateurs tchadien, guinéen et gabonais dans la détermination des critères de dominance, des marchés pertinents et des opérateurs à réguler sur ces marchés.

Fusions / Acquisitions :

gabon

 

 

Assistance du régulateur gabonais dans le processus de contrôle de la concentration entre Gabon Telecom et Moov Gabon.

 

emirat-arabe-unis

 

 

Participation au processus de vente des opérations africaines du Groupe Etisalat : analyse des risques réglementaires et de leur impact sur l’acquisition, traitement dans la documentation juridique et obtention des autorisations requises.

Licences et cahiers des charges :

marocmauritaniecote-divoireniger

Assistance d’opérateurs marocain, mauritanien, ivoirien et nigérien dans les processus de renouvellement de leurs licences 2G et d’attribution de licences 3G et/ou 4G.

ETUDES DE CAS

Baisse du prix de l’accès à Internet

Préoccupé par le niveau élevé des tarifs publics de l’accès à Internet, un régulateur a fait appel à Clarity pour en identifier les causes et trouver les moyens de les faire baisser via une action de régulation.

Notre diagnostic a permis de déterminer que les tarifs de gros de l’accès aux infrastructures de transmission tant nationales qu’internationales étaient la cause sous-jacente des tarifs de détail élevés.

Cette situation s’expliquait par un abus de position dominante de la part de l’opérateur détenant ces infrastructures essentielles, dont l’accès était facturé aux opérateurs tiers et FAI à des tarifs prohibitifs, les empêchant ainsi de positionner des offres concurrentielles à celles de l’opérateur dominant sur le marché de détail.

Clarity a réalisé les modèles de coûts et des benchmarks internationaux permettant de justifier des baisses substantielles des tarifs d’accès aux capacités de transmission. Clarity a par ailleurs rédigé les offres de gros correspondantes.

Rédaction d’une loi sectorielle

Clarity a été sélectionné par l’IUT à la demande de la CEDEAO, de l’UEMOA et d’un Gouvernement, pour adapter une loi sectorielle aux évolutions des marchés et des technologies.

A cette fin, Clarity a réalisé un état des lieux de la transposition du droit communautaire dans le droit national, et a proposé des modifications aux textes existant, afin d’assurer à la fois une transposition effective des textes communautaires et une modernisation des articles nécessitant une adaptation.

Plusieurs séminaires successifs réunissant l’UEMOA, la CEDEAO, le Gouvernement, le Régulateur, les Parlementaires et les Opérateurs nationaux ont été animés par Clarity afin d’exposer les principaux changements.

Un Comité de rédaction de la loi regroupant les Parlementaires et le Gouvernement a été nommé par décret pour approuver le projet de loi. Clarity a animé plusieurs réunions avec les membres de ce Comité qui a procédé à une lecture article par article de la loi. Les articles ont été modifiés un à un jusqu’à approbation finale du Comité.

Le projet de loi a ensuite été transmis officiellement par le ministre de tutelle au Parlement et la loi a été adoptée.

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